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Légal, Confidentialité et Conformité

Comprendre la LCAP : la loi canadienne anti-pourriel

Veröffentlicht am Feb 04, 2026 Aktualisiert am Jul 31, 2026 4 Aufrufe

La LCAP régit comment les entreprises peuvent envoyer des messages électroniques commerciaux aux Canadiens, avec des pénalités importantes en cas de non-conformité.

L'exigence centrale : le consentement

Vous avez généralement besoin d'un consentement exprès ou implicite avant d'envoyer un courriel commercial, avec une identification claire de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans chaque message.

Garder votre liste conforme

Documentez comment et quand le consentement a été obtenu pour chaque contact, honorez promptement les demandes de désabonnement, et évitez d'acheter des listes de courriel, puisque le consentement ne se transfère pas à un acheteur tiers.

Pour aller plus loin


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