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Légal, Confidentialité et Conformité

Bases du RGPD pour les entreprises canadiennes servant des clients de l'UE

Publié le Jan 30, 2026 Mis à jour le Aug 01, 2026 2 vues

Le RGPD peut s'appliquer à une entreprise canadienne même sans présence physique dans l'UE, si vous offrez des biens ou services à des personnes de l'UE, ou les surveillez.

Obligations additionnelles clés

Le RGPD exige un consentement plus explicite et granulaire que la LPRPDE généralement, une base légale documentée pour chaque type de traitement de données, et des délais d'avis de violation plus stricts.

Le droit à l'effacement

Les personnes de l'UE ont un « droit à l'oubli » plus fort en vertu du RGPD que ce que la LPRPDE offre typiquement, nécessitant un vrai processus pour supprimer définitivement les données personnelles sur demande.

Pour aller plus loin


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